Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’intervention ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COTROLIA fournit à ses clients professionnels (ci-après dénommés le « Client »), au titre du contrat conclu entre COTROLIA et le Client auquel les présentes conditions générales d’intervention sont annexées (ci-après dénommé le « Contrat »), des prestations de maintenance relatives aux équipements électroniques identifiés dans le Contrat (ci-après dénommés les « Équipements »).

Par « Intervention » ou « Prestation », il faut entendre toutes prestations de maintenance effectuées par COTROLIA sur des matériels électroniques embarqués.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus, etc., émis par COTROLIA et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à COTROLIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que COTROLIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Devis

Article 3 : Commandes

Par commande, il faut entendre tout devis dûment rempli et accepté par le Client portant sur les Prestations, établi par COTROLIA. Le Client retournera le devis signé à COTROLIA avec la mention « bon pour accord ». Le Client peut passer commande via le site internet www.cotrolia.fr en suivant le processus en vigueur sur le site. Toute commande est de principe ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à COTROLIA et si COTROLIA l’a expressément acceptée. Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais, etc., qui les concernent.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de port (enlèvement-livraison). COTROLIA pourra modifier ses prix à tout moment. Le prix garanti au Client est celui en vigueur au jour de la commande. 

4.2 Les factures sont payables au comptant, sauf négociations préalables. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.3 En cas de retard de paiement, COTROLIA pourra, après avoir adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une part, suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, et d’autre part, refuser toute nouvelle prestation, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à COTROLIA, et dès le premier jour de retard : À l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. À l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification. COTROLIA sera en droit de demander au Client une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, correspondant à 12% du montant de la somme non réglée à son échéance, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Article 5 : Modalités de maintenance

5.1 COTROLIA exécute uniquement une maintenance corrective sur les équipements confiés, qui consiste pour COTROLIA à assurer la remise en état de fonctionnement d’un ou plusieurs équipements en cas d’anomalie ou de panne. Le Client reconnaît et accepte que COTROLIA puisse sous-traiter tout ou partie de ses prestations. Dans le cadre de ses prestations, COTROLIA met en œuvre tous les moyens devant permettre la remise en état de fonctionnement normal des Équipements sur lesquels les interventions sont effectuées : main-d’œuvre, matériel de test, outillages et, si nécessaire, fourniture des pièces détachées, neuves ou équivalentes, en remplacement des éléments d’équipements s’avérant défectueux.

5.2 Les délais d’intervention sur un équipement sont donnés à titre indicatif. Dans ces conditions, COTROLIA ne pourra pas être tenue responsable des délais ou des perturbations qu’elle serait alors susceptible d’occasionner. Les délais de réparation peuvent être augmentés si une intervention a déjà été effectuée par un tiers.

Article 6 : Non-réparation de(s) équipement(s)

Si, pour diverses raisons techniques ou matérielles, l’opération de maintenance sur le(s) Équipement(s) ne peut être réalisée (impossibilité de réparation de le(s) Équipement(s) pour raisons techniques ou intervention précédente d’un tiers), COTROLIA ne pourra être tenue responsable de toute immobilisation, perte d’exploitation commerciale ou remorquage de véhicule(s) concernant les véhicules comportant le(s) Équipement(s). La réparation étant pré-conditionnée par une étude technique de faisabilité approfondie, le Client a pleinement conscience du caractère incertain de la possible réparation avant envoi chez COTROLIA. De même, un composant d’un équipement devient obsolète à maintenir lorsque les circuits d’approvisionnement chez les fabricants sont taris. COTROLIA ne pourra être obligée, dans ce cas, de trouver des pièces de rechange si elle n’en dispose pas elle-même. COTROLIA ne pourra être tenue responsable de la non-réparation du matériel pour les cas ci-dessus énumérés. En cas d’impossibilité de réparation des équipements confiés ou en cas de refus du Client de procéder aux réparations, le(s) Équipement(s) sera(ont) au choix du Client, détruit(s) et recyclé(s) par COTROLIA ou lui seront renvoyé(s) sur demande écrite de sa part. En cas de demande de retour de(s) Équipement(s), les frais de transport (enlèvement et retour) seront facturés au Client. En l’absence de demande écrite du Client, cet Équipement sera considéré comme définitivement abandonné au bout de 3 mois à réception de l’Équipement, et COTROLIA se chargera de sa destruction et de son recyclage.

Article 7 : Matériel de Prêt

COTROLIA peut, dans certains cas, prêter un équipement équivalent au Client pour réaliser des tests complémentaires. Cet équipement doit être retourné à COTROLIA après les essais effectués par le Client. La durée de prêt ne peut pas dépasser 15 jours. Tout équipement non retourné dans les délais sera facturé au Client au prix de remplacement indiqué sur le devis.

Article 8 : Garantie

8.1 COTROLIA garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché résultant d’un défaut de conception ou de réalisation de la réparation ou de la pièce de rechange. Cette garantie s’applique aux équipements sur lesquels COTROLIA a effectué des réparations, dans la limite de deux ans à compter de la réparation (un an pour les réservoirs Adblue réparés ou en échange standard). La garantie n’est pas étendue en cas de retour en garantie. Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer COTROLIA par écrit des vices ou défauts de conformité. Le retour de l’équipement défectueux doit être effectué aux frais du Client et avec l’accord préalable de COTROLIA, sans que les frais supportés par COTROLIA ne dépassent le montant de la prestation concernée.

8.2 Limites de la garantie : Sortent de la garantie les interventions effectuées par le Client ou par un tiers sur les équipements, l’absence de l’étiquette de garantie apposée par COTROLIA lors de son intervention, le non-respect des caractéristiques de l’équipement, les erreurs de connexion et toute mauvaise utilisation du système par le Client ou par des tiers, ainsi que toute intervention sur l’équipement par le Client ou par des tiers. Ne sont pas couverts par la garantie les équipements qui ne figurent pas dans la liste des équipements sur lesquels COTROLIA est intervenue, ainsi que les désordres, accidents, incidents, pertes d’exploitation causés par le Client, des tiers, des usages anormaux ou un défaut d’entretien.

Article 9 : Responsabilités

COTROLIA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation de ses prestations, tant du point de vue humain que matériel. En cas de non-exécution par COTROLIA de l’une de ses obligations (conformément aux présentes conditions générales, aux conditions particulières ou aux dispositions légales), la responsabilité de COTROLIA est limitée aux dommages matériels directs, et sont expressément exclus de toute réparation les dommages immatériels, tels que les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, de commandes ou de clients. Le Client ne peut tenir COTROLIA responsable des dégradations éventuelles des équipements en cours de réparation. La dégradation peut être inhérente à une opération de maintenance, et le Client en est conscient. COTROLIA déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance solvable. La responsabilité de COTROLIA, résultant de l’exécution ou de la non-exécution des obligations du présent contrat, est limitée au plafond de la garantie définie par la police d’assurance en vigueur à la date de souscription du contrat. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre COTROLIA et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à obtenir la même renonciation de la part de son assureur.

Article 10 : Enlèvement – Livraison

Les délais et les dates d’enlèvement et de livraison sont indicatifs, et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts ni l’annulation de la commande. De plus, COTROLIA n’est pas responsable des retards de courrier, de colis ou des pertes. Le Client peut choisir de déposer et de reprendre les équipements lui-même ou de mandater un transporteur. Dans ce dernier cas, les frais de port sont à la charge du Client. Les tarifs de transport affichés sur notre site sont valables en France métropolitaine uniquement. Le Client est responsable de la vérification de l’état des équipements à la livraison. Aucune réclamation ne pourra être faite contre COTROLIA, le transitaire ou le transporteur en cas de pertes, de dommages ou d’avarie si les réserves pour détériorations visibles à la réception n’ont pas été formulées auprès du transporteur et si ce constat n’a pas été notifié formellement à COTROLIA dans un délai de deux jours maximum. Les équipements à réparer doivent être protégés et emballés par le Client. En tout état de cause, les équipements sont transportés aux risques et périls du Client, qui supporte ces risques même lorsque le transporteur est mandaté par COTROLIA. Si les équipements à réparer sont détériorés à l’arrivée par rapport à leur état initial, un supplément sera facturé au Client. De plus, si les équipements sont irréparables à l’arrivée, aucune réclamation ne pourra être formulée contre COTROLIA.

Article 11 : Contestations

Les présentes conditions générales d’intervention sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège social de COTROLIA, même en cas de pluralité de défendeurs, ce que le Client accepte expressément. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales d’intervention est déclarée illégale ou non écrite par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.